Malfaçons et vices cachés

Lorsque vous acquérez un bien tel qu'un appartement ou une maison, ou que vous entreprenez des travaux dans votre propriété (qu'il s'agisse d'un local commercial, d'une entreprise, etc.), l'entrepreneur est légalement tenu de garantir la bonne exécution des travaux qu'il réalise directement ou fait réaliser par des sous-traitants. Tout défaut ou imperfection constaté dans la construction est considéré comme une malfaçon ou un vice caché. Les cas où les travaux prévus sur le devis ne sont pas réalisés, appelés non-façons, peuvent également être relevés et sont généralement désignés sous le terme général de "désordres".

Ces malfaçons ou désordres peuvent être identifiés à différentes étapes de la construction : pendant les travaux en cours, lors de la réception du bien, ou encore pendant la période de garantie.

Responsabilité des Malfaçons et Garanties

La responsabilité des malfaçons incombe directement au constructeur, sauf s'il peut prouver que le défaut résulte d'une autre cause. Selon l'article 1792-1 du code civil, sont considérés comme constructeurs :

• Les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute autre personne liée au propriétaire ou au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

• Les vendeurs de bâtiments à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles.

En revanche, les sous-traitants qui n'ont pas de lien direct avec le propriétaire ne sont pas considérés comme des constructeurs.

En cas de réhabilitation ou de rénovation, les travaux de construction doivent obligatoirement être assurés, car ils pourraient :

• Compromettre la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments essentiels et indissociables.

• Rendre la construction impropre à son utilisation prévue.

En règle générale, seuls les travaux d'entretien ne nécessitent pas d'assurance. L'entreprise est donc tenue responsable contractuellement des malfaçons et vices cachés et doit garantir les réparations nécessaires.