LITIGE AVEC UN SOUS TRAITANT

Comment mettre la pression à un artisan ?

Pour contraindre l’artisan à réparer les malfaçons, le propriétaire peut envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite à ce dernier. Il peut joindre une copie du compte-rendu d’expertise du bâtiment constatant les dégâts et la responsabilité du constructeur.

Quel recours contre un artisan défaillant ?

Face à un artisan défaillant, le donneur d'ordre peut tout d’abord tenter une résolution de gré à gré du contentieux sur la base de la synthèse de l'expertise du bâtiment. À défaut, il peut engager une procédure judiciaire sur le fondement des garanties légales incombant au constructeur ou de sa responsabilité contractuelle.

Comment faire reconnaître une malfaçon ?

L’expertise en bâtiment permet de faire établir l’existence d’une malfaçon affectant la construction. Grâce à ses compétences et ses connaissances techniques, l’expert est en mesure d'identifier les causes du défaut, d’évaluer ses conséquences sur le bâtiment et d’analyser les responsabilités de chaque partie.