LE REFERE PREVENTIF AVANT TRAVAUX

Cette procédure peut être utile pour le maître d’ouvrage mais aussi pour les riverains.

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Pour qui ?

Cette procédure doit être initiée avant le démarrage des travaux de construction, de réhabilitation, ou autres projets similaires. Elle est particulièrement utile non seulement pour les maîtres d’ouvrage (constructeurs, promoteurs, etc.), mais également pour les riverains concernés par

le projet, à condition qu’ils soient propriétaires.

L'objectif principal est de prévenir toute contestation après l’achèvement des travaux, notamment en ce qui concerne l’état antérieur des constructions avoisinantes.

Le maître d’ouvrage fait donc constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant le début effectif des travaux.

C'est dans ce cadre que la procédure de référé préventif entre en jeu, désignant l'expert judiciaire pour effectuer cette constatation.

Que dit le Code de procédure civile ?

Cette procédure est fondée sur l’article 154 du Code de procédure civile, qui stipule : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Bien que cette expertise ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée, quelle que soit l'importance ou l'envergure de l’opération immobilière (construction, réhabilitation, etc.).