L'ESSENTIEL D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION

➜ Ce que dit la loi :  après la réception des travaux par le donneur d'ordre, le constructeur est tenu aux garanties légales suivantes : 

• La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil. Elle couvre tous les dommages affectant la construction et survenant l’année suivant sa livraison ; 

• La garantie biennale prévue à l’article 1792-3 du Code civil. Elle couvre les malfaçons affectant les éléments d'équipement de l'appartement ou de la maison ; 

• La garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre tous les dommages compromettant la sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

En cas de malfaçon, le particulier peut également engager la responsabilité de l’artisan sur le fondement contractuel, en vertu des articles 1231-1 et suivants du Code civil.  

➜ Délai pour agir :  à compter de la réception des travaux :

• 1 an pour la garantie de parfait achèvement ; 

• 2 ans pour la garantie biennale ; 

• 10 ans pour la garantie décennale.

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