Assistance Réception de Travaux

Assistance Travaux – Suivi et Réception

Lorsque vous assurez le suivi intégral de votre chantier, la phase de finition peut susciter des préoccupations quant à la conformité des ouvrages récemment achevés. La loi accorde cependant une protection au maître d'ouvrage, lui permettant d'émettre des réserves lors de la réception des travaux.

La réception des travaux, sollicitée par la partie la plus diligente, représente l'acte juridique où le maître d'ouvrage prend livraison des ouvrages en présence des entreprises et de la maîtrise d'œuvre, certifiant leur bonne exécution conforme au contrat. Cette étape, encadrée par l'article 1762.6 du code civil, est distincte pour chaque lot de travaux confié à différentes entreprises.

La réception des travaux induit quatre conséquences majeures pour le maître d'ouvrage et l'entrepreneur :

1. Transfert de garde : Les ouvrages passent sous la garde du maître d'ouvrage, marquant la fin de la responsabilité de l'entreprise à cet égard.

2. Début des garanties légales : Les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale prennent effet à partir de la réception des travaux.

3. Paiement final : Sauf dispositions contractuelles contraires, le solde du marché est réglé au constructeur, éventuellement avec retenue de garantie légale.

4. Fin des obligations contractuelles : Les désordres apparents non réservés lors de la réception libèrent l'entrepreneur de ses obligations contractuelles.

L'assistance d'un expert lors de la réception des travaux est essentielle. Son expertise technique lui permet de détecter les écarts par rapport au contrat, les défauts de construction, et de les documenter précisément sur le procès-verbal de réception des travaux.

Indépendant des entreprises, l'expert assure un rôle neutre, équilibrant la relation entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. Sa présence dissuade souvent toute tentative de dissimulation ou de pression de la part de l'entreprise.

Le procès-verbal de réception des travaux doit comporter les détails du marché, les parties impliquées, la date d'achèvement, les décisions prises par le maître d'ouvrage et les éventuelles réserves.

Les garanties post-réception incluent la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale, couvrant respectivement les défauts constatés dans l'année suivant la réception, les équipements dissociables pendant deux ans, et les dommages structurels pendant dix ans.

Pour éviter les litiges coûteux, l'accompagnement par un expert indépendant est recommandé. Celui-ci assure le contrôle complet des travaux à chaque étape, offrant une sécurité juridique et technique pour tous types de projets de construction.